Affrontements discrets, mais qui n’en sont pas moins âpres. Les députés européens et les ministres de l’Union se livrent actuellement une véritable bataille pour l’adoption du « Paquet Télécom», ensemble de textes qui créent un cadre législatif européen pour les télécommunications électroniques.
Nous sommes au stade dit de la conciliation, étape de la dernière chance pour trouver un accord entre le Parlement européen et le Conseil des ministres.
 
Les débats se cristallisent en réalité sur une seule et unique disposition  du rapport de Mme Trautmann. Cette disposition vise à garantir qu’aucune restriction ne puisse être imposée aux droits des utilisateurs d’internet sans décision préalable d’une autorité judiciaire. Cette garantie contenue dans l’amendement n°138 a été votée à une majorité écrasante par le Parlement européen le 6 mai dernier, sans les voix de la quasi-totalité des députés UMP. Soucieux d’éviter un nouveau camouflet après la censure partielle de la loi Hadopi, le gouvernement français a convaincu les autres Etats membres de rejeter la proposition du Parlement européen.
 
Le Conseil menace désormais de faire tomber l’ensemble du paquet législatif. Ce paquet se révèle certes imparfait, notamment sur la neutralité du net, mais il contient plusieurs avancées au profit des consommateurs. Surtout, il repose sur un équilibre extrêmement précaire, fruit de laborieuses négociations. Face à l’intransigeance du Conseil, les deux principaux groupes politiques du Parlement, les conservateurs et les socialistes, souhaitent aboutir à un compromis.
C’est dans ce contexte que le Rapporteur, Mme Trautmann, a présenté un amendement dans lequel chacun peut y trouver une partie de ce qu’il souhaite, mais qui, pour cette raison, n’est pas satisfaisant. Il tente en effet de décrire ce que sont les garanties d’une procédure judiciaire sans jamais utiliser le mot tribunal.
 
Le groupe de l’Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l’Europe (ADLE) et des Verts ont défendu une position extrêmement ferme en demandant a minima de réintroduire le terme «préalable » dans le texte. Cette mention garantirait que toute procédure de sanction fasse impérativement l’objet d’une décision judiciaire préalable. Nous serons très attentifs lors de la prochaine réunion du comité de conciliation à laquelle je participerai, le 4 novembre prochain, pour que le Parlement tienne bon face au Conseil. Nous ne devons pas céder. Notre ligne rouge est simple : Le citoyen doit avoir droit à une décision de justice avant toute sanction. Les négociateurs du Parlement peuvent compter sur notre plein soutien pour protéger les droits citoyens face aux manœuvres dilatoires des ministres et la volonté de la commission d’imposer une procédure plus ou moins expéditive, en violation du droit d’accès qui doit être considéré comme un droit fondamental dans la société du XXIème siècle.