Réforme du code électoral : à bas le rajeunissement !

Mesdames et Messieurs les collaborateurs de cabinet, vous rêviez d’une première expérience électorale à l’occasion des législatives de 2012 ? Démissionnez, vite. Car le nouvel article LO.132 du Code électoral, issu de la loi organique du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs, prévoit l’inéligibilité aux élections législatives des membres de cabinet des maires des communes de plus de 20.000 habitants (et des présidents de communautés de communes de plus de 20.000 habitants) « dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin ».

Ainsi donc, un chargé de mission affecté au suivi d’une opération ANRU au sein du cabinet du maire ne pourra pas être candidat à l’élection législative… alors que le maire pourra, lui, s’y présenter. Aux sous-préfets, magistrats, trésoriers-payeurs généraux et commissaires de police s’ajoutent désormais, au nombre des personnes inéligibles, les titulaires de fonctions bien moins sensibles politiquement, certaines ne disposant pas même de pouvoir de décision : il en va ainsi des collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux. Rappelons que, selon l’exposé des motifs du projet de loi organique, « les inéligibilités sont liées à l’exercice effectif de responsabilités locales » ! Comment affirmer sérieusement que la fonction de chargé de mission au sein du cabinet d’un maire d’une commune de 22.000 habitants correspond à une « responsabilité locale » ?

Non seulement la liste des fonctions entraînant l’inéligibilité s’allonge, mais le « délai de prévenance » pendant lequel l’exercice des fonctions entraîne l’inéligibilité est désormais fixé à un an avant le scrutin. Ainsi donc, le directeur de cabinet du maire pourra se présenter à l’élection municipale de 2014, à condition de démissionner la veille du scrutin, mais ne pourra pas se présenter à l’élection législative de 2012. Pourtant, il est permis de penser que l’exercice des fonctions de directeur de cabinet du maire sortant interfère davantage avec une campagne municipale qu’avec une campagne législative dont les enjeux ne sont pas locaux et dont la circonscription excède fréquemment le territoire communal.

Le Conseil constitutionnel, saisi du texte, ne l’a point censuré. Le problème n’est donc pas strictement juridique, mais il reste pratique et politique.

Le problème est d’abord pratique, car la date des élections législatives de 2012 n’est toujours pas connue. Comment savoir, dans ces conditions, à quelle date démissionner de ses fonctions actuelles pour préserver son éligibilité ? Pour mémoire, « les élections générales ont lieu dans les soixante jours qui précèdent l'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale » (art. LO.122 du Code électoral), cette expiration intervenant « le troisième mardi de juin de la cinquième année qui suit son élection » (art. LO.121). En 2012, les pouvoirs de l’assemblée sortante expireront donc le 19 juin, et les élections législatives pourront être organisées à partir du 19 avril. Certes, la tradition républicaine veut que l’élection ait lieu les deux derniers dimanches qui précèdent l’expiration des pouvoirs, soit les 10 et 17 juin 2012. Mais rien ne prémunit les collaborateurs de cabinet contre une (nouvelle !) mauvaise surprise. Même à considérer que la date la plus lointaine soit retenue pour l’organisation des élections législatives, il ne reste plus que quelques jours aux membres de cabinets locaux pour démissionner. Ceux qui auront laissé passer la date fatidique pourront toujours espérer que la raison l’emporte et que la loi organique soit (rêvons, jeunesse) révisée d’ici là.

Mais le problème que soulève cette réforme est surtout politique. La démocratie française souffrirait, selon les élus eux-mêmes, d’un défaut de renouvellement générationnel. Reprenant dans un chœur unanime le vers de la Fontaine – « Passe encor’ de bâtir, mais planter à cet âge ! » - la classe politique actuelle n’a de cesse de prôner une implication politique et électorale accrue des jeunes générations. Les chercheurs constatent le « blocage des carrières » à l’Assemblée nationale (Rémi Lefebvre et Frédéric Sawicki) : la proportion des parlementaires membres du groupe socialiste ayant obtenu leur premier mandat avant 37 ans étaient de 46,9 % avant 1981, de 22,8 % de 1984 à 1995 et de 3,8 % après 1997. Or, aujourd’hui, concrètement, les cabinets locaux sont le lieu privilégié qu’ont choisi nombre de jeunes femmes et hommes pour parfaire leur apprentissage de la vie politique. Cette réforme verrouille leur envol. A qui profite le crime ?