En matière de secret bancaire, force est de constater que la Suisse demeure un symbole, même si, en la matière, certains territoires sont encore plus opaques. En Suisse, le secret bancaire est inscrit dans la loi fédérale depuis 1934, il fait également l’objet d’autres dispositions dans le code civil et se double (depuis 1930) d’une absence de coopération avec les administrations fiscales étrangères. Le secret bancaire n’y est donc pas récent et du reste, dès 1914, son principe était déjà acté (on parlait alors de « vie privée murée »). Dans les faits, le secret bancaire repose sur l’interdiction de divulguer des informations sous peine de sanctions. Depuis 1990 toutefois, plusieurs brèches ont été ouvertes dans le secret bancaire suisse, principalement dans le domaine de la lutte contre le blanchiment. En la matière, la coopération se limite à des cas précis : ainsi, « sur la base de soupçons fondés », il est obligatoire d’informer le bureau de communication en matière de blanchiment à Berne. La portée de ce type de « brèches » est cependant limitée. Le noyau du secret bancaire reste donc globalement intact. L’évasion fiscale, par exemple, ne relève pas d’une procédure pénale et ne suffit pas à lever le secret bancaire.

Dans le contexte actuel de crise, le vent a cependant tourné. Après l’affaire du Lichtenstein début 2008 et celle plus récente de la banque UBS, sommée par les Etats-Unis de communiquer le nom de nombreux clients américains, les paradis fiscaux sont (semblent ?) sur la sellette. Une nouvelle liste noire est en préparation. Pour ne pas y figurer, la Suisse, le Luxembourg et l’Autriche ont accepté de lever le secret bancaire dans « certains cas » d’évasion fiscale, à la condition toutefois que cela se fasse « au cas par cas » et « sur base de preuves concrètes ». Ces trois pays ont cependant bien précisé qu’en dépit de ces nouveautés, le secret bancaire demeurerait bien en vigueur.

Il faudra attendre de voir le contenu des mesures, mais on est en droit de s’interroger sur la réelle portée de ces annonces (si, dans le domaine de la coopération, il faut invoquer au préalable des « preuves » qu’une  demande de coopération cherche précisément à établir, on risque de demeurer dans l’affichage pur !). En effet, ce n’est pas la première fois que le secret bancaire est en cause, ce qui ne l’a pas empêché de résister à la pression internationale, ainsi que l’atteste l’histoire de la récente directive européenne sur l’imposition des revenus de l’épargne. Le principe de cette directive est simple : pour qu’un résident d’un Etat y soit imposé sur l’ensemble de ses revenus (ce qui demeure un principe de base), les Etats dans lesquels un non résident ouvre un compte et perçoit des revenus doivent les déclarer à l’Etat de ce contribuable. Les trois pays qui pratiquent le secret bancaire au sein de l’Union (le Luxembourg, la Belgique et l’Autriche) ont voulu que la directive s’applique également aux paradis fiscaux européens pour éviter d’être pénalisés (sur la base d’un argument simple : lever le secret bancaire au Luxembourg ne règle rien puisque les capitaux qui y sont placés iront ailleurs, en Suisse par exemple). Des « mesures équivalentes » ont donc été discutées avec ces paradis fiscaux européens, comme la Suisse. Au bout du compte, les Etats (membres ou non de l’Union) qui pratiquent le secret bancaire se sont retrouvés dispensés d’échanger des informations, ils appliquent une retenue à la source qui garantit l’anonymat des contribuables concernés. En outre, la directive ne concerne que les personnes physiques d’une part et seulement certains types de placements d’autre part. Les contribuables détenant des capitaux potentiellement concernés ont donc soit vendu leurs titres pour racheter des titres non couverts par la directive, soit opéré des regroupements dans des structures juridiques auxquelles la directive ne s’applique pas.

Ceci explique que la Commission européenne ait récemment proposé une révision de cette directive afin de l’étendre aux produits et aux personnes morales. Si ce projet de révision est appliqué, on pourra effectivement saluer une véritable avancée. Mais pour l’heure, la prudence s’impose car dans le ballet diplomatique actuel et les annonces qui l’accompagnent, un constat demeure : il existe toujours plusieurs dizaines de paradis fiscaux et judiciaires. Et en la matière, les enjeux sont immenses, ils portent sur les échanges d’informations automatiques, le renforcement de la coopération judiciaire et administrative, la fin des sociétés écrans, l’application du projet de révision de la directive épargne… Il faudra donc analyser au fond les mesures qui seront arrêtées afin de voir si les déclarations politiques (encourageantes) du moment se traduiront par des mesures concrètes et efficaces. On ne peut que le souhaiter.