Le Conseil constitutionnel vole au secours des handicapés

D’ici 2015, la totalité des lieux recevant du public devront être accessibles aux personnes handicapées.  Telle était la promesse faite par la loi sur le handicap, votée en 2005. A 4 ans de l’échéance, pas plus de 15% des bâtiments sont aux normes, et les tentatives de déroger aux obligations d’accessibilité universelle s’empilent les unes aux autres. Dernière en date : l’article 19 de la loi Paul Blanc, adopté à la fin du mois de juin, autorisant la construction de bâtiments neufs et non accessibles aux handicapés. Un article contraire à la Constitution, selon le Conseil constitutionnel qui l’a retoqué jeudi 28 juillet. C’est la quatrième fois en l’espace de deux ans qu’est annulée une disposition législative ou réglementaire visant à introduire des dérogations à l’accessibilité. « Il est évident que les parlementaires reviendront à la charge », note Jean-Marie Barbier, président de l’Association des paralysés de France (APF), très vigilant. « La loi de 2005 est une loi de société. On est en train de la déshabiller de cet aspect-là ».

Au mois de juin, le sénateur UMP Eric Doligé avait rédigé un rapport dans lequel il proposait de changer la définition même de l’accessibilité. Plutôt que de donner aux personnes handicapées la possibilité d’occuper un bâtiment exactement comme un valide, ainsi que le prévoyait la loi de 2005, le parlementaire s’était prononcé pour un accès à toutes les fonctions du bâtiment en tolérant que les personnes handicapées n’aient pas accès à toutes les surfaces. Un changement de taille qui, selon Jean-Marie Barbier, revient à faire passer les handicapés par le monte-charge ou le local poubelle. « Nicolas Sarkozy a demandé au sénateur Doligé de faire de son rapport  une loi », se désole Jean-Marie Barbier, prêt à se battre. Une journée nationale d’action est prévue le 27 septembre pour dire non aux dérogations et oui à l’accessibilité universelle. La pétition du même nom a déjà recueilli plus de 24.000 signatures en l’espace de quelques mois.

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