L’Etat de droit suffit-il à condamner la politique de Sarkozy ? (1/2)

L’on ne peut plus ouvrir un journal, depuis quelques semaines, sans y voir invoquer l’Etat de droit, auquel le projet d’extension des cas de déchéance de la nationalité, ainsi que les évacuations et expulsions de Roms seraient de nature à porter atteinte. L’auteur de ces lignes n’a pas la réputation d’être une groupie du président Sarkozy mais il faut bien admettre que, face à lui, l’inculture juridique de ceux qui prétendent détenir le monopole du cœur et de la pensée est aussi exaspérante.

L’Etat de droit (staatsrecht) est une notion parfaitement a-politique forgée par les juristes allemands du XIXe siècle pour désigner une structure étatique hiérarchisée où chaque autorité publique décide en se fondant sur des normes préalables, générales et impersonnelles s’appliquant également à tous. Il s’agit d’obliger chaque décideur à se prononcer en fonction des lois existantes et non de son bon plaisir. Mais cette notion ne se préoccupe ni de la manière dont les normes sont adoptées (démocratique ou pas) ni de l’opportunité de leur contenu (droits de l’homme ou pas). En d’autres termes, l’Etat de droit est exempt de jugement de valeur.

Aujourd’hui cependant, où les normes supérieures que sont la Constitution et les conventions internationales et européennes intègrent justement la démocratie et les droits de l’homme, l’Etat de droit implique, hiérarchie des normes oblige, le respect des principes qui s’y trouvent établis. Il convient cependant d’apporter une précision de taille, souvent occultée par les médias et les militants, sur la signification des expressions utilisées par les juristes. Le plus souvent, lorsque nous disons que telle ou telle mesure est contraire ou conforme à la Constitution ou au droit européen, il s’agit d’un raccourci de langage signifiant en réalité qu’elle est compatible ou non avec l’interprétation que donne le juge constitutionnel ou européen du texte de la Constitution ou de la Convention. Dans le domaine des libertés publiques les constitutions et conventions ne fixent que des principes rédigés en termes vagues et, de plus, les droits et libertés mentionnés, souvent opposés, doivent être conciliés entre eux, de telle sorte que la solution dépend du point où les juges mettent le curseur entre des dispositions contradictoires.

Par exemple, la Constitution française est aussi muette que la Convention européenne des droits de l’homme sur la question de savoir si l’on peut ou non interdire le masque du visage dans les lieux publics, ainsi que sur les conditions d’octroi ou de retrait de la nationalité. Ce n’est que par leur interprétation, forcément subjective et relative, des principes d’égalité et de liberté, qu’il faut encore concilier avec l’intérêt général et l’ordre public, que les juges vont rendre leur sentence. Et cette sentence ne sera pas forcément la même d’un juge à l’autre : la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme peut très bien, par exemple, donner bientôt une interprétation différente de la chambre simple concernant la présence de crucifix dans les écoles publique italiennes. De la même façon, la notion de menace pour l’ordre public qui fonde les mesures de police administrative et notamment les arrêtés d’expulsion d’étrangers, ne fait pas l’objet de la même interprétation selon la composition du tribunal administratif et aussi, il faut le dire, l’idéologie des magistrats.

Retrouvez la deuxième partie de cet article.