Karachi (2) : au conseil constitutionnel, Debré fait barrage

Parmi les missions du Conseil constitutionnel: le contrôle des comptes de campagne des candidats à l'élection présidentielle ce qui explique l’apparition de cette vénérable institution dans l’affaire Karachi. A l'automne 1995, le Conseil, décide de valider les comptes de campagne d'Edouard Balladur, ne suivant pas les recommandations du rapporteur qui avait recommandé de ne pas valider ces comptes en raison de versements importants et injustifiées de sommes en liquide.
Interrogé par Le Monde, en octobre, Roland Dumas disait ne pas souvenir d'avoir infirmé le rapport des rapporteurs, réfutant tout problème sur les comptes de campagne d'Edouard Balladur. Alors que les juges d'instruction se font de plus en plus pressants pour accéder aux délibérations du Conseil constitutionnel de l'époque, l'ancien président du Conseil constitutionnel fait marche arrière, il demande désormais, la publication du procès verbal des débats.  

De son côté, Jean-Louis Debré, actuel président du Conseil constitutionnel, fait valoir que la loi impose le secret des délibérations pendant 25 ans. Or, contrairement à ces affirmations, l’article 3 de la loi organique sur le conseil constitutionnel prévoit que les membres du conseil « jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution et de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil » mais sans mentionner la durée du secret.

En revanche, le 9 juillet 2008, par sa décision le conseil constitutionnel a statué sur la loi organique du 7 novembre 1958 relative aux archives fixant  à 25 ans  le délai d'accès aux archives du Conseil. Si en théorie, les chercheurs ou les juges sont susceptibles d’obtenir des dérogations, en 1998, la juge Perdrix qui demandait communication de pièces relatives aux délibérations du Conseil constitutionnel avait vu sa demande refuser au prétexte que les délibérations du conseil Constitutionnel sont couvertes par le secret. CQFD.

Au-delà c'est une véritable course contre la montre qui se joue. Si le juge Van Ruymbeke a estimé recevable la plainte des victimes, le parquet estime qu'il y a prescription. La Cour d'Appel rendra son verdict en décembre. On saura alors si le juge peut, ou non, continuer son enquête.

Dernier rempart à « l’avènement de la vérité » le président de l’assemblée nationale s’est à plusieurs reprises refusé à communiquer au juge Trévidic les documents de la mission parlementaire, arguant du principe de la séparation des pouvoirs. Selon Bertrand Warusfel  : « Les notes d’audition relèvent du secret parlementaire opposable à un juge dans le cadre d’une instruction pénale et qui est puni pénalement. Mais le secret doit être notifié dans le rapport de la mission ».  
A priori, dans ce cas d’espèce, nulle mention que la mission parlementaire sur Karachi ait travaillé sous le « sceau de la confidentialité ».

Bernard Cazeneuve, le rapporteur de la mission déclarait, il y a peu sur Europe 1 que la mission avait simplement pris « l’engagement devant ceux que nous avons auditionné de ne pas publier les auditions. Transmettre les auditions au juge d’instruction, c’est les couvrir par le secret de l’instruction. On m’explique que le secret de l’instruction n’exlique plus. Je fais donc une proposition concrète d’apaisement au président de l’assemblée nationale : autorisons le juge Trévidic à venir consulter ces documents à l’assemblée nationale, il pourra avoir accès aux informations qui l’intéresse. Ce ne sera pas dans le dossier de l’instruction, il n’y aura pas de risques de fuites et notre engagement aura été respecté ».

La proposition n’a guère séduit Bernard Accoyer qui campe sur ses positions. La fronde parlementaire s’organise. Dans une lettre au juge Trévidic, rendue publique jeudi, le député PCF du Nord Jean-Jacques Candelier s'est dit prêt à remettre à la justice les procès-verbaux de la mission d'enquête parlementaire sur l'attentat de Karachi, dont il a été membre : « je suis informé de votre volonté d'accéder aux verbatim de la mission d'information sur les circonstances entourant l'attentat du 8 mai 2002 à Karachi, mission dont j'ai été membre ». Rappelant que le magistrat est soumis au secret de l'instruction, il l'informe qu'il se tient à son « entière disposition » pour lui « communiquer les différents P-V » de la mission en sa possession. Bernard Cazeneuve a critiqué cette décision.