Karachi (1) : la route tortueuse de la déclassification

Déclassifier or not ? Nicolas Sarkozy résume, à sa manière, assez bien le vertige de l’homme d’Etat: « Je ne suis pas d’accord pour qu’on déclassifie. M’enfin écoutez… On ne va pas tout déclassifier pour que les services secrets du monde entier se disent « l’information qu’on donne, ça va sortir ». J’ai le sens de l’Etat. Mais pour les documents… A ma connaissance, il n’y en a pas un seul qui ait été refusé ».

Le Secret Défense est aussi précisément défini par la loi que son application concrète est étendue. D’où l’éternelle suspicion d’une utilisation politique du secret défense.

Selon l'article 413-9 du code pénal, présentent un caractère de secret de la défense nationale les «renseignements, procédés, objets, documents, données informatiques ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l'objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion». La loi du 29 juillet 2009 a instauré de nouvelles dispositions avec la classification non seulement des documents, mais aussi d'une vingtaine de lieux les abritant.

Le 22 novembre dernier, sur RTL, le ministre de la Défense Alain Juppé, de façon bien imprudente, et sans doute touché par la grâce de la transparence, annonçait la déclassification des « documents qui pourraient intéresser les juges d’instruction » dans l’enquête sur l’affaire des rétrocommissions sur les ventes de sous-marins Agosta au Pakistan. Le temps d’un éclair, rétropédalage toute, il exprime catégoriquement son refus de voir des magistrats accéder aux locaux de la DGSE (Direction générale de la sécurité extérieure), invoquant la « crédibilité » du renseignement français.
L’affaire Karachi aura au moins eu ce mérite : on sait désormais avec certitudes que le siège de la DGSE fait partie de cette liste secrète de lieux interdits.

Cette récente disposition n’en est pas moins la plus controversée. A l’époque le syndicat de la magistrature était monté au créneau : selon lui le projet «a été conçu à la suite d'investigations qui ont semé l'émoi dans les milieux politiques et militaires. L'instruction de l'affaire des frégates de Taïwan, la perquisition à l'Elysée dans l'affaire Borrel et surtout celle dans l'affaire Clearstream au siège de la DGSE».

La logique veut qu’il est beaucoup plus difficile de déclassifier temporairement un lieu, surtout aussi sensible que la DGSE, pour y laisser travailler un juge, que des documents précis. Au risque de créer ainsi des zones de non droit.
Néanmoins, la Commission consultative du secret de la Défense Nationale (CCSDN), autorité administrative indépendante créée en 1998 qui « donne un avis sur la déclassification d’informations ayant fait l’objet d’une classification » a déjà rendu un avis favorable à une perquisition du siège de la DGSE par le juge Patrick Ramaël faisant mettre de côté des documents classifiés sur l’affaire Ben Barka, qui ont fait l’objet quelques semaines plus tard d’un avis favorable à la déclassification. C'est la première fois que le siège de la DGSE était perquisitionné depuis qu'il a été classé secret-défense. L’exception qui confirme la règle ?

Selon France 3, le juge Ramaël a réclamé 79 dossiers en arrivant à la DGSE. Il n'a pu en consulter que 23, se voyant opposer un refus lorsqu'il a demandé à voir les dossiers de l'ancien ministre de l'Intérieur, Roger Frey et de Jacques Foccart, l'éminence grise africaine du général de Gaulle. D'après les archivistes de la DGSE, il n'existe aucun dossier à leur nom.

Dans l’affaire Karachi, François Fillon, suivant l’avis négatif  de la CCSDN a refusé au juge Van Ruymbeke une perquisition dans les locaux de la DGSE :  «ils doivent rester un lieu secret pour préserver le renseignement français ». Si l’avis de François Fillon n’est pas discutable, son explication est plus douteuse : « la loi de juillet 2009 a déjà permis la déclassification de la DGSE » rappelle l’avocat et professeur en droit des marchés publics de défense Bertrand Warusfel, « d’une manière générale, je pense que ce point juridique sera difficile à tenir à l’avenir. Statuer sur des documents est une chose, statuer sur des lieux est beaucoup plus contestable ».
 
Le magistrat doit, en effet,  indiquer au commencement de la perquisition au président de la CCSDN (qui l’accompagnera pendant la perquisition) et au « responsable du lieu », la « nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition, son objet et les lieux visés par cette perquisition ». C’est là une formalité impossible : comment identifier en pratique les lieux où se trouvent les documents que le magistrat recherche ? comment le juge pourrait-il avoir une idée précise de ce qu’il recherche ?