ISF, niches fiscales: une vraie réforme demeure indispensable

Le projet gouvernemental de réforme de la fiscalité du patrimoine sera débattu au parlement courant juin. Plusieurs propositions d’amendements sont ou seront déposées, parmi lesquelles la suppression de l’exonération d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dont bénéficient les œuvres d’art. Il s’agirait de mettre fin à l’une des 13 niches fiscales que comporte l’actuel ISF au nom de la « justice fiscale ». Remarquons au passage que le terme « justice fiscale » est à la mode. Employé à tort et à travers à l’occasion de la création de chacune des mesures fiscales récentes (notamment lors de l’instauration du bouclier fiscal et désormais lors de sa suppression !), il est désormais (malheureusement) largement galvaudé, au point d’en perdre son sens et de risquer de devenir dans la bouche de nombreux responsables politiques un simple slogan. Or loin des choix fiscaux de la période, la « vraie » justice fiscale doit être un élément de la justice sociale…

Revenons à la fiscalité du patrimoine. On peut aborder cet amendement soit en notant avec intérêt qu’à la différence du projet gouvernemental, il porte sur l’assiette de l’ISF, soit en l’analysant comme une absence de volonté de débattre de l’ensemble des niches fiscales de l’ISF, au-delà de l’exonération visée bien entendu. Quoiqu’il en soit, il reste qu’à l’instar de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, l’assiette de l’ISF est elle aussi mitée de niches fiscales. En 2001, on en comptait 7 pour un coût budgétaire de 440 millions d’euros (soit 18,4% du produit de l’ISF de 2001). En 2009, on en dénombrait 13 pour un coût budgétaire de 1,54 milliard d’euros (soit 42% des recettes de 2009, les proportions étant similaires en 2010. Et encore ce coût budgétaire annuel est-il largement minoré. En effet, le manque à gagner provenant de l’exonération des biens professionnels (avec une acceptation large de la notion de biens professionnels, ce qui autorise une large défiscalisation), de l’exonération des œuvres d’art et du rehaussement de l’abattement sur la résidence principale ne sont pas évalués dans les documents budgétaires. Ceci signifie qu’en réalité, le manque à gagner annuel des niches de l’ISF est largement supérieur au 1,54 milliard d’euros évoqué ci-dessus pour 2009.

La réforme gouvernementale porte sur les seuils et les taux de l’ISF, elle ignore donc l’assiette de l’ISF. Or, au cours de ces dernières années, le nombre de niches fiscales a augmenté, tout comme leur coût, tandis que les conditions permettant de bénéficier de l’une d’entre elles, à savoir l’exonération partielle des actions détenues dans le cadre d’un pacte d’actionnaires (132 millions d’euros de manque à gagner annuel), étaient assouplies. A l’heure où de nombreux observateurs s’inquiètent de l’ampleur des déficits publics et de la dette publique, parfois en forçant le trait pour imposer la rigueur, une telle passivité sur les niches a de quoi étonner. Car refuser d’élargir l’assiette de l’ISF (mais également d’autres impôts) consiste à se priver de recettes fiscales bien utiles dans la période et débouche sur le sentiment, toujours solidement ancré dans la tête de la plupart de nos concitoyens, que l’injustice fiscale a de beaux jours devant elle.

On pourra toujours répondre que l’ISF est mal fichu (ce qui est vrai, notamment du fait de ses niches fiscales qui, pourtant, demeurent en place) ou encore qu’il fait fuir les riches (mais les rares données disponibles sur le sujet ne confirment absolument pas cette thèse), il n’en reste pas moins que certains acquis fiscaux demeurent bien en place. Et au lieu de réformer en profondeur la fiscalité du patrimoine, le projet gouvernemental ne vise en réalité qu’à la réduire telle une peau de chagrin en maintenant au surplus ses anomalies. En clair, une vraie réforme était, et demeure plus que jamais, absolument nécessaire.