Quatre fois rejetée dans son principe au Parlement européen, une fois repoussée par l'Assemblée nationale... La loi Hadopi avait déjà du plomb dans l'aile. Mais cette fois-ci, elle semble bel et bien enterrée: le Conseil constitutionnel vient, à son tour, de dire «non» à la loi internet et création en censurant le principe de «riposte graduée», qui prévoyait la coupure de l'accès à Internet pour sanctionner le téléchargement illégal. Quelle conséquence tirer de ce nouveau désaveu ? Pour commencer, faire assumer à Christine Albanel l'arrogance de sa croisade pour cette loi.

«C'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux», soulignaient, selon le journaliste du Monde Philippe Le Cœur, les Sages de la rue Cambon. Par tous les moyens et toutes les formules, la ministre de la Culture avait tenté de rabrouer ceux qui voyaient dans la riposte graduée une façon de sanctionner sans jugement un comportement. Les eurodéputés avaient eux-mêmes massivement plébiscité l'amendement Bono qui visait à interdire ce cheminement légal étrange où les tribunaux et la contradiction de la défense disparaissaient du rapport entre le justiciable et la loi, et qui soulignait le le fait que l'accès à Internet est un droit.

Un principe que les membres du Conseil constitutionnel ont repris à leur compte : «Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation.» Dur pour Albanel qui clamait contre ses contradicteurs qu'Internet n'était pas un droit fondamental.

Dans le fond, dans la forme et dans l'application, le Conseil constitutionnel a donc rejeté l'intégralité de la démarche de la Hadopi et toute la campagne qui a entouré cette loi qui faisait suite à la très controversée Dadvsi. Alors qu'ils avaient négligé l'avis de la Cnil, Sarkozy et ses sbires ne peuvent pas contester la légitimité de cette institution. Quelles conclusions en tireront-ils ? En période de remaniement ministériel, ce n'est guère difficile à deviner.


17h51 Mise à jour : la décision du Conseil constitutionnel en ligne sur son site.