Ainsi donc, la guerre à la fraude fiscale et sociale serait déclarée. Le Président de la République a affirmé qu’il fallait « sortir de cette situation invraisemblable d’un pays à la solidarité généreuse, mais pas assez ferme contre la fraude ». Des mesures devraient être annoncées cet automne par le gouvernement. Eric Woerth, Ministre des comptes, est désigné « M. lutte contre la fraude ». Pour qui défend de longue date l’indispensable intensification de la lutte contre les diverses formes de délinquance financière, dont la fraude fiscale, avouons qu’il y a de quoi se montrer intéressé. Est-il en effet normal de laisser filer plusieurs dizaines de milliards d’euros par an du fait de la fraude et de faire payer par les uns ce qui est fraudé par les autres ? Assurément non, chacun en conviendra. Lutter contre les diverses formes de fraudes fiscales et sociales s’impose donc comme une évidence.

Fraude à la solidarité ou fraude internationale ?
Mais qui fraude ? Beaucoup de monde ! Quelle est cette fraude ? C’est toute la question. Activité non déclarée, transferts de bénéfices dans des paradis fiscaux, produits de trafics, fraude à la TVA intracommunautaire, déductions à tort de charges, sous capitalisation, bénéfices ou revenus sous-déclarés, etc la fraude est multiforme, plus ou moins coûteuse, plus ou moins complexe. Cela montre également l’ampleur des moyens législatifs, humains et matériels que la lutte contre la fraude nécessite. Car sans verser dans le « tout sécuritaire fiscal », il est évident qu’il faut lutter contre toutes les fraudes et être présent sur tous les fronts. Cela mérite d’être précisé, car les propos présidentiels laissent planer un doute : à invoquer uniquement la fraude à la solidarité, on risque de désigner la seule fraude sociale et la petite fraude fiscale et d’oublier ainsi les grands schémas d’évasion et de fraude fiscales internationales qui ne constituent pas à proprement parler une fraude à la solidarité mais, plus largement, une fraude aux recettes publiques de toutes sortes. Or, cette fraude est particulièrement coûteuse et doit faire l’objet d’un véritable plan de lutte, en France et au niveau international. Convenons également que le débat sur la « dépénalisation du droit des affaires » entretient ce doute sur la volonté de s’attaquer réellement à toutes les fraudes.`

Est-ce en effet cela qui est envisagé ? La question est posée. Ne tombons cependant pas dans le procès d’intention : il faudra bien entendu attendre les annonces pour se prononcer. Pour l’heure, disons qu’il faut vivement souhaiter que les mesures envisagées ne se braquent pas uniquement contre la fraude ordinaire « du quotidien » en oubliant au passage de s’attaquer aux fraudes plus complexes. L’enjeu est immense, puisqu’il consiste aussi bien à combattre le travail non déclaré, dont on sait qu’il s’accompagne bien souvent de conditions de travail déplorables pour les salariés embauchés « au noir », que de renforcer la lutte contre la fraude fiscale plus élaborée, à l’échelle internationale par exemple. Il y a là pour le moins d’importantes marges de progression en matière d’harmonisation et de lutte contre les pratiques fiscales dites dommageables qui favorisent une évasion fiscale de grande ampleur (à destination des paradis fiscaux et des pays qui se livrent au dumping notamment). Ce chantier doit être mené avec d’autres Etats, ainsi que le souligne l’Organisation de coopération et de développement économique qui s’inquiète de ce que certains pays ne respectent pas leurs engagements en matière de transparence et d’échange effectif de renseignements. On atteint là les limites de la concurrence fiscale, ce que le SNUI souligne de longue date en proposant, à l’échelle de l’Union européenne, l’instauration d’un serpent fiscal européen, un dispositif destiné à limiter les écarts entre systèmes fiscaux et à lutter contre les fraudes fiscales. A tout le moins, et pour commencer, il serait tout à fait possible d’intensifier les procédures existantes, en France et en Europe…

Convenons que le constat dressé par l’OCDE a de quoi faire frémir et qu’il situe clairement les enjeux en matière de fraude fiscale et, plus largement, de délinquance financière. On est loin ici de la chasse au « Rmiste » ou du contrôle automatisé des salariés (déjà largement à l’œuvre grâce aux recoupements informatiques). Pour un contrôle réellement à la hauteur des enjeux, il faudra notamment : développer les moyens (législatifs, humains et matériels) alloués à la lutte contre la fraude (ce que demandent l’OCDE et la Commission européenne), et ce notamment en renforçant l’indispensable technicité des administrations effectuant ces contrôles (fiscaux, sociaux, judiciaires…), favoriser les échanges entre ces administrations techniciennes plutôt que de les diluer dans un vaste ensemble et, enfin, adapter les procédures. Espérons donc que les futures annonces soient donc véritablement à la hauteur de ces enjeux…