Conflits d'intérêts : après le rapport, l'opération mains propres?

Elle avait mis longtemps à voir le jour. Suite à l'affaire Woerth, la commission sur les conflits d'intérêts promise en juillet par Nicolas Sarkozy, avait été finalement mise en place en septembre sous la houlette de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d'Etat. Elle vient de rendre son rapport, dévoilé par Le Parisien .

Et il y avait fort à faire : après le cas de l'ex-ministre du travail, d'autres affaires de conflits d'intérêts ont fait polémique : la mission du sénateur UMP Gérard Longuet à GDF, l'arrivée avortée de son collègue Philippe Marini au conseil de surveillance de la société foncière Inéa, la candidature à la tête d'Areva d'Alexandre de Juniac, directeur de cabinet de Christine Lagarde, critiquée par la Commission de déontologie ou l'arrivée de Matthieu Gallet, ex-conseiller de Frédéric Mitterrand, comme patron de l'INA. Sans parler du brûlot de Martin Hirsch. Face à cela, la commission Sauvé propose donc un durcissement de la législation.

Première proposition : redéfinir la notion de conflit d'intérêts. Actuellement, l'article 432-12 du Code pénal parle de « prise illégale d'intérêts » comme « le fait (pour un élu, un fonctionnaire ou un ministre), de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement ».

La définition du conflit d'intérêts retenue par la commission Sauvé le voit plutôt comme « une situation d'interférence entre une mission de service public et l'intérêt privé d'une personne qui concourt à l'exercice de cette mission, lorsque cet intérêt, par sa nature et son intensité, peut raisonnablement être regardé comme étant de nature à influencer ou paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif de ses fonctions ». Une définition plus claire qui attaque directement la probité des personnes concernées.

Mais la commission propose mieux. Pour elle, le conflit d'intérêts ne concerne pas que les intérêts du fonctionnaire lui-même mais aussi de son entourage. Eric Woerth, dont la femme gérait la fortune de Lilliane Bettencourt, quand il était ministre du Budget, a dû se sentir visé. Le rapport précise en effet que « l'intérêt privé d'une personne concourant à l'exercice d'une mission de service public s'entend d'un avantage pour elle-même, sa famille, ses proches ou des personnes ou organisations avec lesquelles elle entretient ou a entretenu des relations d'affaires ou professionnelles significatives, ou avec lesquelles elle est directement liée par des participations ou des obligations financières ou civiles ».

La deuxième recommandation de la commission relève de la même philosophie de l'éthique. Elle propose d'inscrire dans la loi l '« obligation de probité, d'intégrité, d'impartialité et d'objectivité » des « acteurs publics » mais aussi la rédaction d'un code de déontologie pour les ministres. Elle demande aussi des mesures préventives imposant aux intéressés d'éviter a priori toute situation litigieuse et aux autorités hiérarchiques de ne pas placer un subordonné dans une telle position. Ces « acteurs publics » devront d'ailleurs remettre une déclaration d'intérêt à une Haute autorité qui reprendra les fonctions des actuelles Commission pour la transparence financière de la vie politique et Commission de déontologie.

Et cette Haute autorité pourrait disposer désormais de vrais pouvoirs. Lorsqu'un fonctionnaire souhaitera rejoindre le privé, elle pourra donner une autorisation et non un simple avis. Une prérogative qui aurait pu bloquer l'arrivée de François Pérol, ex-secrétaire général de l'Elysée, à la tête du groupe BPCE. Autre mesure visant les pouvoirs économiques : l'interdiction de cumuler des fonctions de direction dans une entreprise publique et privée. Une proposition tirée du cas Henri Proglio, jusqu'à récemment PDG d'Edf et président de Veolia. Preuve que ces dernières affaires posaient un réel problème d'éthique malgré les discours officiels de l'époque.

Mais qui d'autre sera concerné par ces propositions ? Pour la commission Sauvé, les « acteurs publics  » regroupent, hormis les ministres, les hauts fonctionnaires, les directeurs et chefs de cabinet ainsi que leurs adjoints mais aussi les conseillers de ministres issus du privé ou ayant en charge des questions économiques ou financières. Sans oublier les directeurs d'hôpitaux et les patrons d'entreprises publiques. En tous près de 4000 personnes. Dernièrement, les liens de conseillers de Xavier Bertrand, ministre de la Santé, avec le laboratoire Servier, fabricant du Mediator avaient également fait débat.

En revanche, les parlementaires et les élus ne sont pas concernés par le rapport Sauvé. La commission laissant le soin aux députés et sénateurs d'écrire leurs propres règles. Une chose qui risque d'entraîner de grands débats. En décembre, Jean-François Copé, déjà mis en cause pour cumuler les fonctions de député et avocat d'affaires, et Christian Jacob, chef des députés UMP, avaient voulu supprimer toute sanction pénale contre les députés remettant une déclaration d'intérêt délibérément faussée. L'Assemblée a finalement fait un compromis, les fraudeurs échapperont à la prison mais pas à l'amende.

Même ambiance au Sénat. En juin, alors qu'éclate l'affaire Woerth, les sénateurs avaient voté, à droite comme à gauche, une proposition de loi UMP donnant une définition plus souple de la prise illégale d'intérêts. Ce texte voulait réformer l'article 432-12 du Code pénal en ne parlant plus d'« intérêt quelconque » mais d'« intérêt personnel distinct de l'intérêt général ». Cette définition exclut dont l'implication de l'entourage, comme le propose la commission Sauvé, et impose que la personne concernée ait directement tiré un avantage de sa collusion d'intérêts au lieu de poser un principe d'éthique. Le gouvernement, pourtant critique sur cette proposition, s'en était finalement remis « à la sagesse » des sénateurs. Actuellement, la proposition de loi est bloquée entre les deux chambres n'ayant pas encore été examinée par l'Assemblée.

Une autre proposition de la Commission Sauvé risque d'ouvrir la boîte de Pandore. Elle veut interdire aux ministres d'exercer tout mandat local et toute fonction de direction au sein d'un parti politique. Encore un camouflet pour Eric Woerth qui a cumulé les fonctions de ministre et de trésorier de l'UMP. Mais cette proposition pourrait aussi s'attaquer aux ministres dirigeant un micro-parti et percevant donc des dons. Les ministres également maires, comme Laurent Wauquiez ou Nathalie Kosciusko-Morizet devront aussi faire un choix. C'est donc un grand ménage qui pourrait se préparer. Reste à savoir si Nicolas Sarkozy, destinataire du rapport et qui a demandé une loi sur la question, sortira son Kärcher ou sa balayette.