Comment le Parlement légalise le clientélisme

Les révolutions les plus décisives sont souvent les plus discrètes.

Tel est le cas de la création en catimini par le Parlement  du statut de « société publique locale Â», qui constitue une révolution sans précédent du droit public local.

De quoi s’agit-Il ? Une « société publique locale Â» est une société de droit privé dont une ou plusieurs collectivités publiques sont propriétaires à 100 %. Cette forme juridique qui n’existait jusque là qu’en  matière d’aménagement, permettra désormais d’exploiter « des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. Â»

Proposition de loi votée une première fois par le Sénat le 4 juin 2009, à l’unanimité,  elle a ensuite été légèrement remaniée par l’Assemblée nationale le 23 mars 2010 et  devrait être définitivement adoptée par le Sénat le 22 mai prochain.

Il est difficile de dire si ce  projet est libéral ou socialiste. La société publique locale peut satisfaire Madelin aussi bien qu’Emmanuelli.
 
Les ultra-libéraux y verront le moyen de détricoter un peu plus  le statut  de la fonction publique locale – dans la passivité totale des syndicats. La notion d’intérêt général étant particulièrement extensive, presque tous les services municipaux  pourront à terme être gérés  sur la base du code du commerce. Ils s’exempteront ainsi des contrôles réguliers des chambres régionales des comptes, des règles de   passation des marchés (sauf les grosses sous-traitances), de la séparation des ordonnateurs et des comptables etc. Les dettes de ces sociétés seront comptées à part de celles des communes ou des départements, permettant de jeter un voile pudique sur l’endettement considérable de certaines collectivités. Déjà en 2005, la loi Raffarin avait relevé considérablement le plafond en-dessous duquel les marchés des collectivités locales étaient dispensés d’appels d’offres, ouvrant  largement  la porte aux  abus.
 
Les partisans du « socialisme municipal Â» y verront le moyen de mettre en place de grosses entités publiques, protégées de la concurrence, que les élus pourront administrer eux-mêmes, en se séparant le cas échéant des sociétés de services privées (Saur, Veolia, Suez). Un président de conseil général pourra imposer aux communes et organisations intercommunales le recours obligatoire à une grande société de services départementale qu’il contrôlera.
 
Pour les élus locaux, largement représentés, comme on sait, dans les deux assemblées, cette formule juridique additionne les facilités du secteur public et celles du secteur privé. On peut craindre que pour la population, il n’en cumule par contre les inconvénients. Exonérées des règles strictes et des contrôles  de la gestion publique, mais aussi de la pression de la concurrence, et sans présenter les garanties de compétence du vrai secteur privé, elle permettra  à des élus de s’attribuer des postes d’administrateurs plus ou moins lucratifs et de recruter largement leurs amis politiques dans le personnel. Tout cela se fait  certes déjà, notamment au travers des  sociétés d’économie mixte, mais avec des freins que le statut de la  société publique locale fera sauter.  La liberté totale de recrutement  de ces « vrais faux fonctionnaires Â» que seront les employés de ces entités s’exercera, de fait, au mépris l’article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tous les Citoyens (…) sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Â» - et donc pas en fonction de la faveur politique.
 
La population  devra payer le coût des services, sous la forme d’impôts ou de redevances, mais  l’autonomie de gestion et l’absence de concurrence  des sociétés publiques locales permettra une certaine opacité.

L’alibi de cette innovation contestable est européen : depuis 1999, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, exonère en effet de mise en concurrence les sociétés privées dites « in house Â»  contrôlées à 100 % par la collectivité. Il fallait, dit-on, en profiter! On se réfère aussi au modèle des  Stadtwerke allemandes qui fonctionnent cependant  dans un contexte socio-politique différent. On ne dit pas en revanche qu’au Royaume-Uni, même les régies publiques sont soumises à la concurrence : avant de leur confier une tâche, l’autorité locale doit apporter la preuve que le public ne fera pas aussi bien moins cher.
 
Malgré l’alibi européen, il n’est pas difficile de voir comment le nouveau système aggravera la propension dépensière de notre démocratie locale, toujours plus coûteuse pour les contribuables, toujours  plus lucrative pour les élus. On ne voit pas en effet, pour le moment, comment les règles existantes de cumul des mandats ou des rémunérations s’appliqueront à ces entités relevant entièrement du droit privé. Il est à craindre qu’elles ne servent au contraire, comme les structures intercommunales le font déjà, à les tourner.
 
Loin de nous l’idée de donner dans la démagogie anti-élus. Mais pour que la démocratie soit respectée, il faut une classe politique au-dessus de tout soupçon. Il n’est pas certain que son image, déjà bien altérée,  s’améliore avec un système qui accroîtra son pouvoir discrétionnaire, jugé déjà excessif par la majorité de nos concitoyens, et contribuera sans doute à l'enrichir un peu plus.
 
Les mères de famille le savent : quand on n’entend pas les enfants, c’est qu’ils font des bêtises. La démocratie a besoin de vrais débats. Quand le Parlement vote une loi à l’unanimité et à l’insu du  public,    méfiance !  « A que c’est beau le consensus Â», diront les naïfs. Mais d’autres, plus avertis n’auront sans doute pas tort de penser : «  Ca y est ! Ils font leur petite cuisine entre eux  Â».
 
Une proposition parlementaire comme celle là n’aurait pas pu déboucher sans l’appui du gouvernement. Au moment où la réforme des collectivités territoriales suscite les résistances que l’on sait, ce dernier ne saurait rien refuser à la corporation des élus. Sur ce sujet comme sur d’autres, le sakozysme, loin d’être la rupture annoncée, prolonge et aggrave  les errements antérieurs.