Affaire Pérol: parole d'expert

432-13. Non, ce n'est pas le résultat d'un match Angleterre-France... Il s'agit de l'article du Code Pénal prévoyant une forme particulière de prise illégale d'intérêts qui a reçu dans la pratique le doux surnom de « délit de pantouflage ».

Voilà ce que nous indique cet article : « Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 Euros d'amende le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que fonctionnaire ou agent d'une administration publique, dans le cadre des fonctions qu'elle a effectivement exercées, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l'autorité compétente des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans l'une de ces entreprises avant l'expiration d'un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions. »

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